Conditions générales d’utilisation

1. Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à votre première visite du site www.casier-judiciaire.info  dénommé ci-après site Web et vous sont opposables pendant toute la durée d'utilisation dudit site Web.
Les présentes conditions d'utilisation peuvent faire l’objet de modifications à la seule initiative du directeur de publication. 
Le site www.casier-judiciaire.info  a pour objet exclusif de proposer            au visiteur du site Web une souscription payante  à une prestation de service de dématérialisation de demande d’extrait de casier judiciaire – bulletin n°3 (édition d’une lettre de demande via les informations fournies par le visiteur, mise sous pli et envoi postal). L’Editeur tient à rappeler qu’un extrait de casier judiciaire est gratuit pour toute personne qui en fait seule la demande auprès des autorités compétentes. 
Le présent site n’a pas vocation à se substituer aux entités administratives compétentes pour la délivrance des extraits de casier judiciaire.
Les informations contenues sur le site Web s’adressent à ses visiteurs que ces derniers soient des consommateurs et/ou des professionnels.
Les informations présentées sur le site sont fournies en l’état sans garantie d’exhaustivité, d’absence d’erreurs, d’omission ou de non actualisation et ne peuvent être interprétées comme ayant valeur de conseil juridique.

1. Objet

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des visiteurs dans le cadre de leur navigation sur le présent site Web.

1. Usage

Les informations figurant sur le site sont établies conformément à la Loi française en vigueur au jour de la mise à disposition sur le site. Tout accès depuis un autre territoire que le France se fait aux risques et périls du visiteur en considération de la loi qui lui est applicable.
De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l’application complète et sans réserve de la loi française.

1. Définitions

Cookies : petits fichiers de logiciels de navigation pouvant se résumer en un numéro d’identifiant et permettant de suivre l'ensemble du cheminement des visiteurs sur le site Web. Ces cookies peuvent être supprimés à tout moment par le visiteur.
Données personnelles : données personnelles relatives au visiteur (adresse mail …) collectées notamment par l'intermédiaire du formulaire mis en ligne sur le site Web.
Droits de propriété : droits protégés au titre du cadre de la propriété intellectuelle et qui comprend les droits de propriété littéraire et artistique (images, textes, sons, dessins) et les droits de propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, logo).
Visiteur(s) : toute personne physique ou morale visitant le site Web ayant adhéré sans réserve aux présentes conditions générales.

1. Accès au site

Les internautes peuvent normalement accéder au site 24/24h, 7/7j sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part du directeur de publication qui peut être amené à interrompre l’accès au site temporairement ou définitivement. Aucune indemnité ne peut être octroyée par le directeur de publication au titre d’une indisponibilité du site, qu’elle soit temporaire ou définitive.

1. Droits de propriété

Le site et son contenu font l'objet d'une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique (droits d'auteurs) et de la propriété industrielle (marques, dessins, logos).
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu au bénéfice du visiteur.
Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit du directeur de publication est illicite et constitue une contrefaçon susceptible de donner lieu notamment à des sanctions pénales.
L’internaute s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de l’Editeur du site Web et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. L’internaute s’engage à respecter l'intégralité des droits de l’Editeur du Site Web et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.casier-judiciaire.info ou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de l’Editeur du Site Web.

1. Données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 le visiteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles le concernant tels que précisés au chapitre « protection de la vie privée ».
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