Quel est l'intérêt de ce site?

Ce site propose un outil de création de lettre de demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin no3) en ligne à l'aide d'un formulaire simplifié et claire, son impression , sa mise sous pli et son envoi par un processus automatique, ainsi qu'un suivi et une assistance.


Est-ce que c'est vous qui faites pour moi la demande de casier judiciaire?

Non, Ce site transmet de façon automatique votre demande auprès du Casier Judiciaire National.


Je suis nul en informatique, pouvez-vous remplir les formulaires pour moi ou puis-je demander à un proche?

Non, seul l'intéressé doit faire sa demande.


Ce site est-il affilié à l'administration (Casier Judiciaire National, tribunal, ministères etc..).

Non, ce site est une entreprise privée totalement indépendante de l'administration et du Casier Judiciaire National.


J'ai besoin d'un casier judiciaire, suis-je obligé de passer par votre site pour en obtenir un?

Non, ce site n'est qu'un facilitateur de vos démarches. Vous pouvez faire votre demande directement et gratuitement auprès du Casier Judiciaire National www.cjn.justice.gouv.fr


Est-ce que c'est votre site qui délivre les casiers judiciaires?

Non, ce site ne délivre pas de casier judiciaire et ne vend pas de casier judiciaire. Seul le Casier Judiciaire National situé à Nantes délivre ce document. Notre site est une entreprise privée distinct de cet organisme et qui vous assiste dans vos démarches mais ne délivre pas de Casier judiciaire.


Est-ce que c'est quelqu'un de votre entreprise qui va imprimer manuellement ma lettre de demande et aller à la poste pour l'envoyer?

Non, tout est informatisé et géré par un processus de traitement automatique. La transmission est automatique.


Puis-je voir ma lettre de demande d'extrait de casier judiciaire avant son envoi?

Non, ce site traite votre lettre par un processus automatisée. Une fois votre commande effectuée, la génération de votre lettre est immédiate ainsi que son traitement (mise sous pli, envoi). C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de relire et de vérifier vos informations avant de payer votre commande.


Si j'ai bien compris, j'ai le choix de faire ma demande en utilisant votre outil de création de lettre de demande en ligne mais cela est payant car vous êtes une entreprise privée, ou bien je peux faire ma demande directement et gratuitement auprès du Casier Judiciaire National

oui, vous êtes libre de choisir.


Après m'être inscrit, rempli les formulaires et payé, j'ai changé d'avis et je me dis que j'aurais préféré ne pas utiliser votre outil de création de lettre de demande, puis-je obtenir un remboursement?

Non, en vous inscrivant sur ce site, vous avez lu et accepté les conditions générales de vente. L'exécution de votre commande est immédiate après votre paiement. Le droit de rétractation de 7 jours prévu par l'article L121-20 du code de la consommation n'est pas applicable.