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Faites votre demande de casier judiciaire en 3 clics
Continuez et effectuez votre demandeLe site du service public
L’obtention de l’extrait de casier judiciaire sur le site gouvernemental adéquat peut s’effectuer sans frais (hors frais postaux à votre charge si vous décidez d’envoyer la demande par courrier). Vous pouvez pour cela vous rendre sur le site du service public et ainsi obtenir les informations nécessaires. Pour rappel, notre site n’est pas affilié au gouvernement. La demande d’obtention de l’extrait de casier judiciaire par l’intermédiaire de nos services est payante et comprend l’ensemble des prestations évoquées ci-dessus.
L'extrait de casier judiciaire
Un extrait de casier judiciaire est un document qui recense les condamnations pénales subies par un citoyen au cours de sa vie. Les extraits de casier judiciaire sont détenus par un centre de traitement situé à Nantes et rattaché au ministère de la justice. Il existe trois typologies d’extrait de casier judiciaire... En lire plus
Comment le demander?
Par courrier, soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national, en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document, Par fax, en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, Sur place, en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité.... En lire plus
Le bulletin n°3
Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour :
- les condamnations à une peine de prison de plus de 2 ans fermes ;
- les condamnations à une peine de moins de 2 ans fermes si le juge a ordonné son inscription au bulletin n° 3 ;
- les condamnations à des interdictions, d’échéances ou incapacités prononcées sans sursis (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques…)... En lire plus
0899 96 10 59
1,35€ TTC/appel + 0,34€ TTC/min
(Lun/ven - 9h30/18h30)
Accès formalité service public sans fraisBénéficiez des avantages suivants :
- Aide à la préparation et au remplissage du document (outil en ligne de création de courrier personnalisé)
- Des champs simplifiés et expliqués
- Un formulaire unique quel que soit votre lieu de naissance (personne française)
- Traitement sécurisé et confidentiel de vos données.
Notre service comprend :
- Un suivi personnalisé et un accompagnement durant toute la démarche
- Envoi par courrierDes opérateurs téléphoniques à votre service de 9h30 à 18h30 du lundi au vendredi
- Conseillés disponiblesFormalisation et traitement de votre demande pour 19,90€
- Conseil administratifEnvoi de votre demande directement aux administrations